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Assurance santé : petite histoire de frontaliers

Aujourd’hui, je vous propose l’histoire intéressante des frontaliers confrontés aux tentatives désespérées (et calamiteuses) du gouvernement pour leur passer l’envie d’aller tester un autre système d’assurance santé que la Sécu française. Elle nous est racontée par un de mes lecteurs réguliers, que par commodité nous appellerons JPR et que je remercie.

Tout commence dans les années 50-60. Les travailleurs frontaliers, exclus des systèmes de santé suisses et français, se regroupent et créent leur propre système d’assurance pour eux et leur famille. Ce système proposait des assurances solides parfaitement adaptées à la situation particulière des frontaliers, à des prix honteusement bas, et sans jamais mettre un seul compteur dans le rouge.

Ceci pose évidemment plusieurs problèmes : d’une part, il prouve qu’un système privé d’assurance maladie parvient très bien à fonctionner, n’est pas cher et équilibre sans mal ses comptes. Face à une Sécurité sociale politiquement, comptablement et idéologiquement en déroute, le système des frontaliers est un défi qui nargue violemment les institutions républicaine de solidarité forcée. D’autre part, il ouvre une brèche en proposant une évasion possible aux assurés du système traditionnel français ; après tout, où est le traitement égalitaire des individus si certains (les frontaliers) s’en sortent bien mieux que d’autres, juste pour des raisons géographiques ?

Sécurité sociale

Dès lors, et bien que la satisfaction de ce système était générale, il fallut siffler la fin de la récréation et faire rentrer ces gentils moutontribuables à la bergerie collectiviste.

mst smallCette mission, malgré son aspect délicat, fut confiée à Marisol Touraine, pourtant reine de l’Epic Fail comique. Cette dernière s’empressa donc de pondre deux décrets et une circulaire le 23 mai 2014 avec prise d’effet le 1er juin de la même année. Pour faire simple, les frontaliers devaient alors intégrer la CMU à la fin de leurs contrats en assurance privée, et au plus tard le 31 mai 2015. Côté suisse, l’exercice tacite du droit d’option (choix irrévocable entre un assureur LAMal et un autre assureur) est toujours juridiquement valable, les retours en assurance LAMal sont donc impossibles.

En mai 2014, la Suisse et la France révisent une note conjointe afin d’y spécifier que si l’assurance n’est pas suisse, alors elle doit obligatoirement être française (commode, non ?). N’ayant plus que la CMU comme choix, ceux qui avaient des contrats qui se terminaient au 31 décembre 2014, contraints, forcés et résignés, basculent massivement à la CMU. Ça tombe bien : le meilleur système de santé au monde que le reste de la planète nous envie mollement a justement besoin de gogos d’affiliés solvables.

À cette époque subsiste tout de même de nombreuses questions concernant les remboursements des soins en Suisse et l’éventuel assujettissement à la CSG/CRDS française. Questions auxquelles s’ajoutent les impressions désagréables d’une tonte de plus en plus rase lorsque les frontaliers découvrent, sur le CERFA 2047 (déclaration des revenus perçus à l’étranger), une nouvelle case pour indiquer ses revenus bruts mensuels, alors même que la ponction CSG se fait précisément sur le revenu brut.

L’étau se resserre : les frontaliers français vont, comme les autres Français, passer à l’abattoir.

Mais le 10 mars 2015, rebondissement dramatique : le tribunal fédéral, plus haute instance juridique suisse, juge l’exercice tacite du droit d’option illégal. Autrement dit, les frontaliers doivent avoir signé un contrat et sinon, le retour en LAMal redevient possible. Les deux demi-cantons de Bâle s’alignent très rapidement sur l’arrêt du tribunal fédéral et rouvrent le droit d’option à ceux qui n’ont rien signé (autrement dit, presque tout le monde). Les cantons romands attendent des instructions de Berne, et dans un premier temps, ne donnent des autorisations qu’aux seuls citoyens suisses vivant en France… avant d’emboîter finalement le pas aux cantons de Bâle.

Concrètement, les Alsaciens sont donc les premiers libérés. La CPAM de Colmar croule alors sous les demandes de radiation de la CMU. Sur 34,000 frontaliers environ, 8,000 ne sont jamais rentrés à la bergerie, et des centaines d’autres attendent d’être radiés. Là où le rapport de l’IGAS prévoyait un taux de fuite de 9%, on en observe plus de 24%. Devant telle déconfiture, la Direction générale des Finances publiques se décide enfin, en mai 2015, à expliciter la position française officielle concernant la CSG/CRDS. Pensant calmer l’hémorragie, elle annonce aux frontaliers qu’ils ne seront pas assujettis à ces cotisations. En pratique, la crédibilité et l’impact de la nouvelle seront assez modérés.

Début juin, la France, comme à son habitude dès que les choses commencent à sentir le roussi, bloque toujours les demandes de radiation de la CMU. Ce ne sera qu’en fin de mois que les CPAM reçoivent des instructions de procéder aux radiations de ceux qui se sont inscrits en LAMal, probablement afin d’éviter une volée de bois vert devant la CJUE comme ce fut déjà le cas dans les années 90 à cause d’une sombre histoire de… CSG/CRDS.

pole emploi a qui le tourImmédiatement, pour des milliers de personnes, c’est la délivrance. Pour le système d’assurance collectiviste français, en revanche, ce sont des centaines de millions d’euros qui s’envolent, et qui ne reviendront jamais sous aucune forme (TVA, IR, etc…). À ces mankagagner particulièrement dodus, on doit ajouter ceux provoqués par les anciens assureurs privés, dont l’activité fut interrompue suite aux excitations de Marisol et aux contraintes légales jetées sur leur chemin : beaucoup sont partis, ont fermé leurs portes et pointent maintenant à Paul Employ.

Eh oui, comme prévu, c’est encore un Epic Fail pour Marison : grâce à une analyse faite de travers d’un problème qui ne se posait pas, puis à l’application consciencieuse d’une solution idiote, on aboutit à un décret mal torché aux conséquences dramatiques.

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Pour JPR, notre frontalier, l’affaire est entendue : il ne ressent aucune honte à s’être ainsi libéré du système français, décidément solidaire qu’avec ceux qui le dirigent. Pour lui,

« la santé des frontaliers, Marisol Touraine n’en a rien à cirer. Le rapport de l’IGAS est d’ailleurs sans ambiguïté, les scénarii envisagés ne consistaient pas à améliorer nos accès aux soins, mais à optimiser l’assiette de cotisation au maximum afin que la CMU reste compétitive face à la LAMal, dont ils avaient estimé le coût à 600 euros par mois. Ceci est à vomir, pour deux raisons. Première grosse erreur, une assurance LAMal ce n’est pas 600 euros, mais un peu plus de 300. Deuxième grosse erreur, ce n’est pas la France qui est responsable de l’assurance maladie des frontaliers, mais la Suisse. C’est le droit communautaire qui le dit. Je laisse le lecteur mesurer le degré d’amateurisme de ces clowns du ministère de la santé. »

Il termine d’ailleurs en proposant son aide :

Je suis à disposition de tous les frontaliers qui veulent se libérer de ce vieux débris communiste qui n’est plus qu’un trou béant à boucher. Je pense aussi à ces assurés qui sont « emprisonnés » en France, pour qui la situation semble, maintenant, moins facile que celle des frontaliers. Dites-vous que nous avons porté un coup sérieux à la Sécurité sociale. Adieu donc les centaines de millions d’euros attendus par cette tentative de spoliation organisée.

On ne sait bien sûr pas de quoi l’avenir sera fait, et on peut même imaginer sans mal que les institutions françaises continueront vaille que vaille à écrabouiller toute tentative de résistance. Cependant, les petites victoires s’accumulent, et la forteresse d’iniquité et de mauvaise foi de la Sécurité Sociale s’est déjà amplement lézardée. Bien sûr, vous n’entendrez rien dans les médias habituels des combats qui sont actuellement menés.

Ne doutez pas qu’ils existent, et ne doutez pas qu’au bout se trouve une liberté fondamentale, celle de s’assurer où l’on veut.

 

H16

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Sécurité Sociale : l’État perd son sang-froid

Par H16

Actuellement se déroule, dans une discrétion de plus en plus relative, un combat majeur occupant certains Français qui désirent quitter le giron étouffant de la Sécurité Sociale. L’enjeu est de taille puisqu’à mesure que ceux-ci s’extraient du système d’assurance collectiviste français, la position financière de l’institution, déjà rendue médiocre par des années de gestion calamiteuse, s’en retrouve encore plus fortement dégradée.

Sécurité socialeCe combat a été illustré tout au long de l’année 2013 par les aventures de Laurent C., dont on peut trouver l’ensemble des épisodes sur Contrepoints, et dont le dernier en date nous révèle un nouveau développement dans les manœuvres que mènent les institutions pour tenter d’étouffer le mouvement dans l’œuf. Pour donner un peu de contexte, il faut rappeler que jusqu’à présent, ceux qui désiraient souscrire un contrat d’assurance prévoyance, pour garantir les indemnités journalières d’arrêt maladie, l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès, auprès d’un organisme autre que la Sécurité Sociale, pouvaient en retrouver la liste sur le site Quitter La Sécurité Sociale.

On apprend en effet que deux de ces assureurs ont décidé de ne plus offrir de contrat à ceux qui avaient renoncé à la Sécurité Sociale. Le premier, Aviva, a envoyé un e-mail au webmestre du site pour lui demander de retirer son nom de la liste. Son contenu est le suivant :

Bonjour Monsieur,

je reviens vers vous en ce qui concerne le lien de notre adresse mail sur votre site internet QLSS.

C’est avec regret que je vais devoir vous demander de supprimer le lien ainsi que le nom AVIVA pour la prévoyance de vos confrères qui souhaitent sortir du régime obligatoire et de la sécurité sociale dans les plus bref délais.

En effet nous subissons ces derniers jours des contrôles concernant notre activité au sein de votre mouvement. La pression et les répercussions devenant de plus en plus importantes je me dois de devoir arrêter notre collaboration.

Dans l’attente de votre retour.

Très cordialement

Oui, vous avez bien lu : Aviva reçoit actuellement de fortes pressions de la part de l’État, qui utilise le moyens des contrôles pour l’obliger à laisser tomber cette partie de la clientèle. Apparemment, c’est aussi le cas pour Allianz, qui a lui aussi décidé de ne pas continuer à laisser de publicité sur le site QLSS.

Bien sûr, on peut imaginer ici que l’un et l’autre groupe d’assurance n’ont simplement pas envie de s’embarrasser d’une clientèle en plein contentieux avec l’État ou l’une de ses institutions les plus vindicatives, et qu’à ce titre, ils retirent leurs billes du jeu. On s’étonne tout de même qu’ils se fendent d’une explication pareille. En effet, rien n’empêche de se contenter alors d’un « Nous ne souhaitons plus faire affaire avec vous » un peu balistique mais efficace. Là, non ; l’explication, plus détaillée, est sans ambiguïté : ils lâchent l’affaire parce qu’on leur fait subir des pressions.

Et ce point est intéressant : de quel ordre peuvent être ces pressions ? Ici, on ne parle pas de menaces directes, ni même de la possibilité d’une action en justice (dont on voit mal quelle serait la base juridique) mais de « contrôles ». En effet, si l’État ou les organismes sociaux avaient des griefs d’ordre juridique, on ne voit pas trop bien ce qui les aurait empêchés d’attaquer directement, surtout qu’une telle action aurait nettement calmé les ardeurs d’éventuels suiveurs et aurait fait une excellente contre-publicité aux effervescents de la démonopolisation. Et surtout, si les actions entreprises par les Libérés de la Sécu sont illégales, les assurances auraient alors eu tout le loisir de le rappeler à la suite de ces fameuses pressions, montrant d’un côté leur respect scrupuleux des textes et évitant de l’autre à l’État de s’engager dans de pénibles et coûteuses actions en justice.

Mais là, non, on parle de pression.

L’hypothèse la plus probable, compte tenu de ce qui a été mentionné avant et en attendant toute autre explication plus solide qui passerait le rasoir d’Occam et que je laisse au lecteur comme exercice de pensée, c’est que les « pressions » de l’État ou des organismes sociaux sont donc bien d’un autre ordre (qui peuvent prendre toute forme imaginable, à commencer par des contrôles fiscaux, des difficultés supplémentaires pour les renouvellements d’agréments, l’imagination ici est totalement libre). Ici, on le comprend, on n’est plus dans le domaine du rappel à l’ordre, ni même dans le domaine de la loi à proprement parler, mais bien dans l’exercice de la force pure et dure, c’est-à-dire le comportement parfaitement mafieux d’un État vis-à-vis de gêneurs, comportement qui n’étonnera que les plus naïfs d’entre nous. On s’y attendait évidemment.

Ceci montre de façon malheureusement très claire que l’État semble perdre son sang froid et commence à montrer les crocs ; pour en être arrivé à ce point, c’est que le nombre de départs doit commencer à inquiéter les collectivistes de tous crins qui pullulent dans ces institutions et qui refuseront jusqu’au dernier moment qu’une concurrence puisse s’installer. En outre, il est piquant de constater que ces pressions concernent les assurances et non ceux qui font, justement, les démarches pour sortir de la Sécurité Sociale et en affichent aussi bruyamment que possible les résultats (que ce soit par Contrepoints ou par les différents sites de désaffiliation comme celui de Claude Reichman, du MLPS ou autres).

C’est pour le moins étrange car, rappelons-le, l’article L114-18 du code de la Sécurité Sociale permet théoriquement d’attaquer tous ceux qui inciteraient à ne pas cotiser à un régime d’assurance ; autrement dit, inciter à cotiser ailleurs qu’à la Sécurité Sociale n’est pas répréhensible, mais c’est bien l’incitation à se départir de toute couverture qui l’est.

(On notera au passage qu’il n’existe qu’un seul cas connu de poursuites d’individus ayant incité à ne payer aucune cotisation et ne s’affilier à aucun organisme ; ce cas, de 1995, n’est en rien comparable avec les cas qui nous occupent ici puisqu’il s’agit bien ici de changer et s’affilier ou cotiser à un autre organisme, hors du giron de la Sécurité Sociale française.)

Comment semblent être les administrations et insitutions gouvernementales, et comment elles sont en réalité.

Devant ces éléments, il devient plus que difficile de comprendre la stratégie de l’État : ou bien le monopole de la sécurité sociale est toujours aussi solide, et s’appuie fermement sur des textes de lois clairs ; dans ce cas, il est assez inexplicable son refus de cogner, au titre d’un article de loi tout de même fort pratique pour éviter toute publicité fâcheuse, sur Reichman (jamais poursuivi), ou sur tous les individus qui sortent ou sont sortis. Ou bien la solidité de ces textes n’est qu’apparente, et les pressions sur les assureurs illustrent exactement l’ampleur de la supercherie qui ligote actuellement les Français ; les institutions étatiques préfèrent en passer par les moyens détournés…

On ne peut que souhaiter que les prochains développements de cette affaire apportent un peu d’éclairage sur la question.

Peut-on légalement quitter la Sécurité sociale? Apparemment, oui… | JOL Journalism Online Press

Peut-on légalement quitter la Sécurité sociale? Apparemment, oui… | JOL Journalism Online Press.

La fin du monopole de la sécurité sociale

L’arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) marque la fin d’un long combat de la République française pour ne pas appliquer les décisions et la jurisprudence communautaires. En effet tout ce que la France compte d’institutions et de politiciens s’était ligué, depuis 1992, pour tenter de préserver le monopole de la sécurité sociale dont pourtant notre pays avait avalisé l’abrogation par la signature de son président de l’époque, M. François Mitterrand.

Le plus préoccupant pour l’Union européenne était qu’un Etat membre refusât avec obstination d’appliquer les règles communes. C’était tout l’édifice communautaire, bâti pierre à pierre depuis 56 ans, qui menaçait de s’effondrer. Dès lors, la réaction de la Cour de justice, organe judiciaire suprême de l’Union était inévitable, même si elle a tardé.

Les juges de Luxembourg ne vivent pas dans une bulle ni sur une île déserte. Ils sont tous issus de leurs juridictions nationales avec lesquelles ils ont conservé des liens étroits et savent parfaitement ce qui se passe dans tous les pays de l’Union. A cet égard, ce qui se passait en France était particulièrement préoccupant puisque c’était la Cour de cassation, organe judiciaire suprême du pays, qui était à la tête du combat contre l’application du droit communautaire (et donc aussi du droit français, puisque tous les textes européens abrogeant le monopole de la sécurité sociale sont devenus, par transposition et depuis longtemps, des lois françaises). Il n’est pas indifférent à cet égard que l’avocat général de la Cour européenne, sur les conclusions duquel celle-ci s’est appuyée dans son arrêt, soit M. Yves Bot, ancien procureur de Paris.

La Cour européenne avait clairement et fermement dit le droit par son arrêt du 16 décembre 1999 (affaire C‑293/98), condamnant la République française « pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives de 1992 », et par celui du 25 mai 2000 (affaire C‑50/99), définissant les régimes français de sécurité sociale comme des régimes professionnels, donc soumis à concurrence.

Or la Cour de cassation française campait sur un arrêt de 1996, donc largement antérieur aux arrêts ci-dessus, et refusait de prendre en compte la nouvelle jurisprudence créée par ces derniers.

Les juges de Luxembourg ont donc décidé d’en finir avec « l’exception française » et de frapper un grand coup. Comme souvent dans les grandes décisions judiciaires, c’est une affaire mineure qui en a fourni l’occasion. En l’occurrence il s’agissait d’une affaire de publicité déloyale opposant une caisse d’assurance maladie du régime allemand de sécurité sociale à une association de consommateurs. Le fait que cette caisse fût constituée sous la forme d’un organisme de droit public ne poursuivant aucun but lucratif mais un objectif exclusivement social en faisait un exemple parfait pour le cas français, où les caisses sociales se prévalent d’un tel statut, alors même qu’elles sont toutes de droit privé.

La Cour européenne a donc jugé qu’en dépit de son statut, la caisse allemande devait se voir appliquer la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 « relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ». Ce qui signifie qu’aux termes de cette directive toutes les caisses sociales faisant de l’assurance sont des entreprises et leurs affiliés des consommateurs, donc des clients.

Tranchons d’un mot les objections ridicules des défenseurs du monopole consistant à prétendre qu’il s’agit d’un cas allemand ne concernant pas la France. Les décisions de la Cour européenne concernent par définition tous les Etats de l’Union. C’est même la raison d’être de cette institution. Et c’est le principe fondamental de ce qu’on appelle la jurisprudence. Ainsi donc, dans toute l’Union européenne, les caisses sociales faisant de l’assurance sont des entreprises soumises à concurrence et elles ont non pas des assujettis mais des clients. C’est ce que nous affirmons depuis plus de vingt ans, en nous fondant sur les directives de 1992 qui l’indiquent clairement.

La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 a été transposée dans le droit français par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, dite loi Chatel 2. La France ne peut désormais plus que se plier non seulement à la primauté du droit communautaire mais à ses propres lois. Le monopole de la sécurité sociale est bien mort. La liberté sociale est désormais la règle.

Dr Claude Reichman
Président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS).

 

Vous trouverez ici un article qui m’avait échappé, bonne lecture.

Réponse de Claude Reichman, président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale, à une interview de Jacques Bichot dans laquelle il critique ceux qui quittent la Sécurité sociale, les traitant de « salauds ».

Piqué au vif

Publié le 7 juin 2013
"La Sécurité sociale a détruit l’économie et la société françaises."« La Sécurité sociale a détruit l’économie et la société françaises. » Crédit DR

Lire l’interview de Jacques Bichot : La question à 15 000 euros (d’amende) : que se passerait-il si les Français exerçaient massivement leur droit à quitter la sécu ?

Jacques Bichot a donné une interview au site Atlantico* dans laquelle il critique avec véhémence ceux qui, s’appuyant sur la loi, quittent la Sécurité sociale, les traitant de « salauds ».

Le problème c’est qu’il semble ignorer qu’en 1986, précisément, les Etats membres de la Communauté économique européenne ont signé un traité, appelé l’Acte unique, par lequel ils achevaient la réalisation du marché intérieur européen. A compter du 1er janvier 1993, les personnes, les capitaux, les marchandises et les services pourraient circuler librement dans tout le territoire de la Communauté et s’établir où ils le souhaiteraient. Pour permettre la mise en œuvre de ces libertés, il fallait supprimer tous les monopoles, ce qui fut fait en matière sociale par deux directives de 1992.

La date d’application de ces textes était fixée au 1er juillet 1994. Il a fallu près de dix ans au MLPS pour contraindre la France à transposer ces directives dans le droit national. Ce fut fait le 19 avril 2001 par une ordonnance de Lionel Jospin, alors Premier ministre, qui édictait un nouveau code de la mutualité soumettant les caisses de Sécurité sociale (qui sont toutes régies par ce code) à la concurrence des sociétés d’assurances, des institutions de prévoyance et des mutuelles, françaises ou européennes.

La suite des événements ne fait honneur ni à la France ni à la Commission européenne. Jacques Chirac, président de la République, débarrassé de la cohabitation avec Lionel Jospin, décida de ne pas appliquer ces textes, pourtant devenus lois de la République. Il donna l’ordre aux tribunaux (qui obéirent docilement) de débouter ceux qui prétendaient exercer leur droit à la liberté sociale, et aux hauts fonctionnaires français en poste à la Commission de mentir aux citoyens qui réclamaient l’intervention de celle-ci contre le refus de la France de respecter sa signature et de leur indiquer que le monopole de la Sécurité sociale était maintenu. Les fonctionnaires français trahirent leur engagement de loyauté envers les institutions européennes et obéirent au gouvernement français.

Quant à la presse, à l’exception de quelques journalistes courageux, elle se fit le vecteur fidèle des mensonges gouvernementaux.

Le MLPS, et avec lui tous ceux qui revendiquaient leur droit à la liberté sociale, durent affronter des années de plomb, face à un Etat qui s’opposait de toutes ses forces à ses propres lois. Je fus donc, pendant toutes ces années, l’unique représentant en France de l’Union européenne, afin de contraindre notre pays à appliquer les traités qu’il avait signés, et le seul porte-parole légitime de l’Etat français, en m’exprimant et en agissant pour qu’il respecte ses engagements internationaux et ses propres lois. Je suis fier d’avoir porté la parole de ces deux institutions jusqu’au moment – nous y sommes – où le peuple français a découvert qu’il a le droit de choisir librement son assurance maladie, retraite et chômage et qu’il se porte massivement dans cette direction.

Pas plus qu’on ne résout, selon Einstein, les problèmes avec ceux qui les ont causés, on ne peut réparer la Sécurité sociale, que Jacques Bichot décrit lui-même comme « un bateau rafistolé avec des bouts de fils de fer » et qui « prend l’eau », une « usine à gaz », un « monstre de bureaucratie ».

La Sécurité sociale a détruit l’économie et la société françaises, et elle est sur le point de détruire aussi la démocratie dans notre pays en y provoquant, par la misère qu’elle crée en empêchant les entreprises de soutenir la concurrence européenne et internationale, une crise sociale et politique qui va donner le pouvoir à la rue et aux extrêmes.

Non, Monsieur Bichot, nous ne sommes pas des salauds, mais des Français patriotes et européens qui veulent sortir leur pays de l’ornière où le collectivisme l’a jeté. Et comme je suis poli, je ne vous dis pas « salaud » mais « salut ».

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*Précision : Dans son introduction à l’interview de Jacques Bichot, Atlantico indique : « Quitter la Sécu ? Bien que complexe, l’idée semble possible. Toujours est-il qu’inciter à cela est puni par la loi d’une lourde amende. » En réalité, la loi dit qu’il est interdit d’inciter les personnes à quitter non pas un régime français de sécurité sociale, mais « un régime de sécurité sociale », ce qui vise les régimes étrangers et, du coup, confirme qu’ils sont en concurrence avec les régimes français et institue simplement une obligation d’assurance.

Read more at http://www.atlantico.fr/decryptage/quitter-securite-sociale-reponse-salaud-jacques-bichot-claude-reichman-748869.html#RFkYkxHtYjrClXOl.99

Le libre choix de son assurance maladie, clef de toute réforme

Publié le 2 novembre 2013 liberaux.org

Un article du Parti Libéral Démocrate.

Caisse Primaire Assurance Maladie (CPAM)

 

Des milliers de frontaliers travaillant en Suisse et résidant en France ont manifesté à Pontarlier pour pouvoir continuer à s’assurer intégralement auprès d’une assurance santé privée, moins coûteuse et protégeant mieux que la sécurité sociale française. Ils sont 160 000 (sur 169 000 au total) à voir leur choix remis en cause par la Sécu qui souhaite les forcer à revenir vers elle. Pourtant, la remise en cause du monopole de l’assurance maladie a été décidée par les instances européennes. Le PLD appelle donc au remplacement du monopole actuel de la Sécu par un cadre ouvrant à tous les Français le libre choix de leur assureur.

L’inquiétude croissante des Français concernant leur système de santé est légitime. L’augmentation régulières des cotisations sociales n’a cessé de dégrader leur pouvoir d’achat et de peser sur l’emploi en augmentant le coût du travail. Les remboursements se sont dégradés, ce qui n’a pas freiné l’explosion des déficits. Enfin, la bureaucratisation du monopole de la Sécu a entraîné une nette dégradation de notre système de santé, notamment à cause de l’arbitraire des conventions tarifaires et de l’absence de stratégie du secteur de la santé. La Sécu n’hésite d’ailleurs plus à se décharger (sans contrepartie) de ses obligations sur les mutuelles sans leur laisser jouer le rôle d’une assurance pleine et entière.

Le PLD défend la restructuration de notre système de santé par les organismes qui le financent. C’est pourquoi nous prônons l’ouverture de l’assurance maladie à la concurrence des mutuelles et des assurances dans un cadre assurant l’universalité de la couverture des soins essentiels. Nous proposons que chaque assuré puisse s’adresser à l’assurance de son choix pour bénéficier d’une couverture santé de base et plus seulement complémentaire. Cette réforme a été mise en œuvre avec succès dans d’autres pays européens comme les Pays-Bas et la Suisse. Cette ouverture est la clef de toutes les autres améliorations du secteur de la santé : prévention active, articulation des grands acteurs de la santé, encadrement des protocoles de soin et suivi des médecins, conventions, maillage du territoire…

Le monopole de la sécurité sociale est-il un bastion imprenable ?

Publié le 29 octobre 2013 dans Social

Par Bernard Martoïa.

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Débâcle de juin 1940.

La majorité des Français vivent dans l’illusion que l’État-providence dans lequel la plupart ont vécu depuis son instauration avec les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 créant la sécurité sociale est indépassable. Leur aveuglement me fait penser à une autre génération, celle de 1940 durant la « drôle de guerre » où celle-ci avait été déclarée contre l’Allemagne, le 3 septembre 1939, après l’invasion de la Pologne, attaquée des deux côtés, et que nous avions abandonné sans trop de remord à son sort tragique. Les Français avaient été entretenus dans l’illusion que les Allemands ne franchiraient jamais la ligne Maginot.

On retrouve la même attitude irresponsable aujourd’hui à propos du monopole de la sécurité sociale qui serait un bastion imprenable. À Paris c’était la fête tous les jours pendant la drôle de guerre jusqu’à un certain 10 mai 1940 quand les colonnes de blindés du général Heinz Guderian (1888-1954) contournèrent la ligne Maginot en attaquant dans le saillant des Ardennes jugé « imprenable » par l’État-major français. L’armée française fut rapidement bousculée et débordée dans un mouvement de faux conduit par ce fin stratège allemand. Le miraculeux rembarquement du corps expéditionnaire anglais à Dunkerque s’explique par une énorme bourde d’Adolph Hitler qui ordonna à Guderian de faire une pause dans sa progression fulgurante.

De même qu’il y avait des signaux tangibles pour nous préparer sérieusement à la guerre au lieu de faire la fête, de même on retrouve la même attitude suicidaire de notre nation ne voulant pas s’adapter à une mondialisation qui ne date pourtant pas d’hier. Le mur de Berlin est tombé le 9 novembre 1989. Cela fait vingt-quatre ans. Excusez du peu ! Certains peuples l’ont compris tout de suite en s’adaptant au nouveau paradigme marqué par la fin de la bipolarité idéologique. D’autres ont été plus lents à prendre les mesures qui s’imposaient avec le démantèlement progressif de l’État-providence. L’Allemagne n’entreprit sa mue que dix ans après la chute de Berlin sous l’égide d’un chancelier social-démocrate, Gerhard Schröder, dont l’histoire retiendra certainement le nom ainsi que celui de Peter Hartz, le directeur des ressources humaines de la société Wolkwagen, qui a considérablement assoupli le marché du travail trop rigide dans ce pays.

Alors que la faillite de nos voisins immédiats, le club Med pour les uns, les PIGS pour les autres, aurait dû nous inciter à engager des réformes trop retardées, les élections de 2012 ont été une occasion ratée de nous donner les moyens d’y parvenir. Les Français n’aimaient pas Nicolas Sarkozy pour un tas de raisons que nous comprenons mais ils auraient pu élire une majorité de la fausse droite à l’assemblée nationale. Ils ont préféré donner les pleins pouvoirs au parti socialiste (la vraie gauche) avec le succès que l’on connaît. Très déçus, ils se tournent à présent vers Marine Le Pen pour les sauver du désastre.

imgscan contrepoints 2013-2310 10 mai 1940Les Français n’ont toujours pas compris que l’État-providence dans lequel ils baignent depuis trop longtemps n’est pas tenable dans un environnement hyper concurrentiel. Si les réformes avaient été menées à un rythme régulier, nous ne serions pas aujourd’hui dans une situation critique. Pour une raison qui m’échappe, les marchés financiers n’ont pas encore attaqué la France alors que sa vulnérabilité empire de jour en jour. Tant les propositions du Front National que celles de l’UMP sont pusillanimes face aux nombreux défis que notre pays doit relever. Quant au gouvernement actuel, il ne se passe pas une semaine sans qu’il sorte de sa botte une proposition inepte ou outrageante.

Certains disent que la France a besoin d’un électrochoc pour la sortir de sa torpeur. Au plus profond de la vague, elle s’est toujours raccrochée à un homme providentiel au cours de sa longue histoire mouvementée. C’est pathétique mais il faut faire avec cette incontournable donne dans notre imaginaire. Ce n’est ni un François ni une Marine qui la sauvera de la faillite programmée mais un programme cohérent de réformes libérales trop longtemps différées.

La fin du monopole de la sécurité sociale, implicitement prononcée par la Cour de Justice de l’Union européenne le 3 octobre 2013 dans le plus parfait anonymat, est une excellente nouvelle car elle redonnerait du pouvoir d’achat aux ménages français qui pourraient s’assurer à un moindre coût. Certains parlent de révolution sur internet à la lecture de mon article. Je n’ai jamais aimé ce mot car il évoque le sang coulant à flot dans les rues de Paris. Lisez les réflexions sur la révolution française de l’historien anglais Edmond Burke (1729-1797) ou Les Mémoires d’Outre-tombe de François René de Chateaubriand (1768-1848) à la place des idolâtres jacobins pour vous faire une idée des massacres perpétrés. Parlons plutôt d’une évolution différée et apaisée par le travail lent et minutieux de juges éclairés pour circonvenir une nation récalcitrante à un ordre juridique européen qui reste le meilleur gage de paix sur notre vieux continent. Amen !

Fin du monopolede la sécu pour TOUS

Une député socialiste reconnait la fin du monopole de la sécu,

Voici la version courte.

 

Beaucoup plus complet et très instructif.